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Dimitry Charles 24 mai 2018

La mairie de Port-au-Prince vient de publier un arrêté concernant le problème des déchets qui sont une casse-tête pour les élus de cette commune,classée dernièrement comme la capitale la plus sale au monde.Pour parvenir à une solution,les trois maires élus ont publié un arrêté,et ont prévu de sanctionner la population port-au-princienne qui ne s’applique pas aux articles de cet arrêté.D’après ce qui est écrit à l’article 5 de ce nouvel arrêté,il exige une amende allant de 10,000 jusqu’à 50,000 gourdes.Voici l’intégralité de ce nouvel arrêté

Vu la Constitution de la République ;

Vu la loi du 18 septembre 1998 modifiant celle du 19 août 1996 sur la délimitation des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 17 mai 1990 sur la délégation ;

Vu le décret du premier février 2006 définissant le cadre général de la décentralisation et les principes de base des collectivités territoriales ;

Vu le décret du premier février 2006 définissant l’organisation et le fonctionnement de la collectivité territoriale communale ;

Vu le décret du 3 mars 1981, portant création d’un organisme public autonome dénommé Service Métropolitain de Collecte des Résidus Solides (SMCRS) ;

Vu la loi du 17 août 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Service National de Gestion des Résidus Solides (SNGRS);

Vu le décret du 26 Janvier 2006, instituant le cadre de gestion de l’environnement ;

Considérant que la Mairie a pour mission de garantir une saine gestion de l’environnement urbain ;

Considérant que les insalubrités sont causées principalement par une mauvaise gestion des immondices et des déchets ;

Considérant l’impérieuse nécessité pour l’administration communale de définir un cadre normatif en vue de réguler la gestion des déchets générés par les ménages et les entreprises fonctionnant dans les espaces de délimitation de la commune ;

Considérant que la Mairie veut initier une coutume de préservation de l’environnement en responsabilisant les citoyens de la commune à maintenir les espaces publics propres et organisés ;

Considérant que selon l’article 2 de la loi du 17 août 2017, portant création, organisation et fonctionnement du Service National de Gestion des Résidus Solides (SNGRS), toutes activités de collecte, de transport, de triage, de recyclage, de gestion et de transformation de déchets relèvent de l’autorité du SNGRS et des Collectivités Territoriales ;

Considérant que suivant le principe de la subsidiarité et de la solidarité, l’Etat et les collectivités territoriales doivent concourir au bien-être de la population ;

Après délibération, le Conseil d’administration de la commune de Port-au-Prince arrête ce qui suit :

Article 1.- DISPOSITIONS GENERALES
Le présent arrêté est adopté en vue de réglementer la gestion des résidus urbains dans la commune de Port-au-Prince, tels que :
Ordures ménagères ;
Déchets encombrants domestiques (meubles, appareils ménagers et objets usagés d’origine domestique qui, en raison de leurs dimensions, ne peuvent être collectés par les moyens habituels de ramassage des ordures ménagères);
Déchets des commerçants, artisans et industriels qui, par leurs quantités et leurs caractéristiques, sont susceptibles d’être collectés et traités par les mêmes procédés et dans les mêmes installations que les ordures ménagères prises en charge par le SNGRS ;
Déchets provenant du nettoyage des rues, marchés et espaces publics de la commune.

Article 2.- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MÉNAGES
Il est interdit à tout individu ou institution de déposer, d’empiler des déchets sur la voie publique ou dans des espaces publics non dédiés à cette fin par la Mairie.
Les déchets ménagers seront stockés et remis aux agents de la Mairie lors du ramassage des déchets par les camions de l’Administration Municipale suivant l’horaire indiqué pour la zone ou le bloc.
Un avis de la Mairie précisera les lieux fixés pour l’assemblage des déchets par zone d´habitation.

Article 3.- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Il est fait obligation aux supermarchés et restaurants d’entreposer dans un récipient bien protégé les produits avariés, les déchets et tous autres éléments considérés comme rejets inutilisables ayant servi à la fabrication ou à la conservation de leurs produits.
Il est fait exigence à tout propriétaire d’activités commerciales susceptibles de générer des déchets, soit par leur personnel, soit par leur clientèle, de mettre des poubelles disponibles pour chaque surface de 4 m2 de superficie.
Il est formellement interdit aux propriétaires d’activités commerciales de disposer de les déchets et détritus, résultant des activités de leurs services, sur la voie publique. Cette interdiction concerne aussi les résidus provenant de matériaux de construction, de réparations et les débris d’affichage.
Il est fait obligation à toute entreprise commerciale, industrielle, agricole ou autre de soumettre le nom, l’adresse et les coordonnées de l’entreprise chargée de collecter les déchets au sein de leur établissement. A cet effet, chaque entreprise opérant dans la commune devra remplir un dossier à la Mairie dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois après la publication du présent arrêté.

Article 4.- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES SPECIALISEES DANS LA COLLECTE DES DECHETS
Pour exercer leurs activités sur le territoire de la commune, les entreprises spécialisées dans la collecte des déchets doivent être enregistrées dans la Mairie.
Toute entreprise exerçant des activités de collecte des déchets dans la commune sans l’autorisation de la Mairie sera interdite de fonctionnement.
Les entreprises habilitées à procéder à la collecte des déchets pour les comptes des entreprises commerciales, agricoles, industrielles ou autres devront disposer de ces déchets dans les sites indiqués par la Mairie à cet effet (Truitiers et autres).

Article 5.- SANCTIONS APPLICABLES
La violation des dispositions de cet arrêté entraine les sanctions suivantes contre les contrevenants :
En cas de violation des dispositions de l’article 2, le contrevenant encourt une amende de dix milles (10.000) gourdes
En cas de violation des dispositions des articles 3 et 4, le contrevenant encourt une amende de cinquante milles (50.000) gourdes.

Donné de nous, à l’Hôtel de Ville de Port-au-Prince, le seize mai deux mille dix-huit, An 215ème de l’Indépendance.

Ralph Youri CHEVRY
Maire Principal

Kettyna BELLABE
Maire-Adjoint

Bernard JOSEPH
Maire-Adjoint

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