Un Ministère de l’éducation nationale logé dans plus d’une quinzaine d’espaces loués pour des sommes faramineuses ne peut pas fixer les frais scolaires .

Un Ministère de l’éducation nationale logé dans plus d’une quinzaine d’espaces loués pour des sommes faramineuses ne peut pas fixer les frais scolaires .

Toutes les écoles privées du pays ne sont bénéficiaires du concordat de Damien de 1860. À chaque ouverture des classes la question des frais scolaires fait couler beaucoup d’encre et de salive suite à la publication de la loi Bastien sur les frais scolaires par le Président Jocerleme Privert en Janvier 2017. En dépit de ses limites cette loi contient beaucoup de bonnes choses, vu la précarité économique des familles il serait de bon ton que les frais scolaires soient fixés en monnaie locale comme prévoit cette loi et que les écoles suspendent certains services qui ne sont compatibles aux activités scolaires comme la vente des maillots, de tissus , des matériels scolaires. Sinon il leur faudrait une autre patente pour exercer ces activités commerciales parascolaires.
La loi de Bastien prohibe les sommes exorbitantes exigées par les écoles pour la graduation des petits, l’augmentation vertigineuse des frais scolaires constitue la toile de fond de cette loi, elle est sans équivoque en son article 4 , les augmentations des frais scolaires sont envisageables tous les quatres (4 ) ans et ces augmentations ne doivent pas être supérieures à 10%.

L’état de contrôle absolument rien dans le pays, il est extrêmement important de rappeler aux gens qui veulent le respect de la loi Bastien que la loi mère fait obligation à l’Etat de s’assurer que toutes les sections communales du pays soient dotées des écoles équipées pouvant garantir une saine éducation aux enfants du pays .

Avant l’entrée en vigueur de la loi Bastien fixant les frais scolaires en 2017, la loi du 14 septembre 1947 sur les loyers était déjà en vigueur, cette loi publiée au numéro 83 du journal officiel le moniteur le 22 septembre 1947 aux termes de cette loi plus précisément en son article 5 le prix des loyers de tout immeuble destiné à l’habitation, au commerce, ou à une industrie quelconque qui sera mise en location ne dépassera pas un pour cent (1%) du montant du prix de la valeur réelle de l’immeuble mis en location.

Les responsables de presque toutes les écoles privées du pays sont des locataires qui ne sont protégés par l’Etat en matière de loyers . L’état est le principal acteur qui aggrave la situation des locataires dans le pays , presque toutes les institutions publiques sont logées dans des bâtiments loués par le biais des contrats mafieux au détriment de la collectivité. On se rappelle du contrat juteux d’une maison luxueuse louée pour la résidence du président du sénat pour la coquette somme de 7,2 millions gourdes l’an .
L’article 4 de la loi du 19 juillet 1961 interdit toute augmentation de loyers même en cas de changement de locataire. Cette loi étant plus souple prévoit une réduction de 25% du montant d’un pour cent (1%) de la valeur locative fixée dans la loi du 14 septembre 1947 . Les directeurs d’école convoqués par le commissaires du gouvernement Paul Eronce Villard doivent profiter de cette occasion opportune pour demander au chef de la poursuite Sur la base quelle loi le dollar américain passe de 63 gourdes a 95 gourdes ?
Une inflation qui frôle les 20% veut dire quoi ? Qui protège les locataires du pays ?
Ce texte ne vise pas à défendre les écoles congréganistes bénéficiaires du concordant de Damien de 1860 par le biais duquel ces écoles bénéficient de la largesse de l’Etat qui leur accorde de grandes propriétés, de la franchise douanière , des subventions scolaires, la nomination de certains professeurs par l’Etat en autres. Ces avantages devraient être accordés à des institutions à but non lucratifs. La plupart des écoles publiques ne disposent même de blocs sanitaires , elles sont logées dans espaces non appropriés pandant que les écoles congréganistes ont de grands espaces vacants.
Les débats soulevés par la question des frais scolaires doivent servir de prétexte pour poser les vrais problèmes qui saccagent le pays , nous avons un État servile qui doit être remplacé par un État de service public. L’Etat catholique bourgeois ne peut pas continuer à édicter des règles à tout un peuple qui croupit dans la misère la plus abjecte . Un État qui ne peut pas payer les professeurs des écoles publiques qui représentent moins de 20% du pacte scolaire ne peut en aucun cas fixer les frais scolaires dans les écoles privées, cet État ne sait pas combien coûte le loyer, cet État ne peut même pas imaginer Combien ça coûte à un établissement scolaire de faire fonctionner l’école convenablement parce que les élèves des écoles publiques passent beaucoup plus de temps sur le macadam que dans les salles de classes. L’état de délabrement de certaines écoles publiques dans la capitale témoigne de l’incapacité de l’ETAT à donner le ton dans ce domaine combien crucial pour le développement réel du pays .

La convocation des directeurs d’école au parquet de Port-au – Prince est illégale.
Le commissaire du gouvernement n’est pas compétent en la matière parce que la loi Bastien prévoit un tribunal arbitral au sein des directions départementales d’éducation pour les conflits survenus entre les acteurs du système éducatif en ce qui concerne l’augmentation abusive des frais scolaires . Il est prévu une amende de 5 000 gourdes aux parents, élèves et aux enseignants coupables de complicité ou de violation de ladite loi. Quant aux directeurs d’école, ils seront passibles d’une amende de 50 000 gourdes. « En cas de refus du paiement de l’amende, le ministère de l’Education nationale prend les dispositions appropriées suivant le Code pénal », stipule cette loi .
Le commissaire du gouvernement en qualité de défenseur de la société
Paul Eronce Villard ne peut pas oser convoquer les responsables des maisons d’édition qui encaissent chaque année l’argent du trésor public en complicité avec le Ministre de l’éducation nationale sur la base du programme de subvention et de dotation de matériels scolaires.

Clyfood BAZELAIS

Une réflexion sur « Un Ministère de l’éducation nationale logé dans plus d’une quinzaine d’espaces loués pour des sommes faramineuses ne peut pas fixer les frais scolaires . »

  1. Pas d’accord avec la conclusion, mon cher, tout est ce qui est d’intérêt social, rentre dans les prérogatives du Commissaire du Gouvernement, en tant qu’organe de la société. Qui peut plus, peut moins. Si une affaire qui est de la compétence du Tribunal de Paix, est introduite au Parquet, il doit se désaisir ou attendre les décisions du Parquet.

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