Mandat d’amener contre les responsables de la SOGENER. Les avocats de la compagnie exercent une action en Habeas Corpus par devant le doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince

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Ces hommes de loi soulignent que ces mandats émis par le chef du parquet sont nuls et non avenu en vertu de l’article 7.22 de la convention interaméricaine des droits de l’homme et l’article 30 du code d’instruction criminelle. L’audience se tiendra ce vendredi par le devant le doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince qui fera office de juge habeas corpus.

L’un des avocats de la compagnie SOGENER, Monferier Dorval, sans donner trop de détails, affirme que ces mandats d’amener sont arbitraires arguant qu’il n’y a aucune flagrance.

Le conflit est corsé entre les signataires

Avant cela, les avocats de l’Etat haïtien contre attaque en adressant une requête au chef du parquet lui demandant de saisir les instances tels l’Unité Centrale de Renseignement Financier et l’Unité de Lutte Contre la Corruption. Ces entités auront la charge de séquestrer tous les biens de cette compagnie, qui selon les avocats sont en contravention avec la loi.

L’Etat haïtien menace de porter le dossier sur la scène internationale notamment aux pays où les responsables de la compagnie SOGENER ont placé leurs investissements.

Cette requête des avocats de l’Etat intervient 24 heures après que la compagnie SOGENER eut exercé un recours préventif par devant le doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince.

 

Banacheca Pierre

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