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Richmond Johnson 20 février 2020

Le mouvement entamé par les policiers haïtiens depuis le mois de novembre 2019 réclamant le droit de mettre sur pied un syndicat au sein de la police nationale d’Haïti, prend une nouvelle tournure dans la capitale haïtienne.

Après la marche organisée lundi dernier qui a occasionné l’incendie des stands au Champ-de-Mars, cinq policiers ont été révoqués par la direction générale de la PNH. Moins de vingt quatre heures succédant ces révocations,des membres de la population et des policiers à visage couvert ont incendié le cabinet de Me Samuel Madistin et plusieurs véhicules sur la route de Lalue.

Cette demande des policiers est diversement interprétée dans l’opinion et surtout dans les médias haïtiens. Face à cette situation, notre rédaction vous propose de lire un texte de Me Caleb Jean-Pierre, conseiller au barreau de l’ordre des avocats de Port-au-Prince.

Police Nationale D'Haiti PNH
Police Nationale D’Haiti PNH

Port-au-Prince,le 12 fevrier 2020.

Me caleb jean Baptiste,Av.
Conseiller de l’ordre du barreau d’Aquin.
L’un des responsables du bloc des avocats engagés pour la libération des prisonniers et l’un des responsables du parti politique combat peuple.

SYNDICAT/SPNH?

La Constitution de la République, en vigueur, fait de l’Etat, le GARANT de la liberté SYNDICALE qui comprend: la liberté de la création d’un syndical et celle de son exercice. L’article 225 du code du travail stipule que le droit des travailleurs de s’associer pour la défense de leurs légitimes intérêts est garanti et protégé par l’Etat dans le cadre de la loi et en plus, l’institution légale d’un syndical est d’ordre public.

En effet, il y a deux (2) phases dans la création et l’exercice d’un syndicat :

 1.- L’existence de FAIT.-
Elle prend le jour dès la première réunion avec au moins dix (10) membres constaté dans un procès verbal d’existence du syndicat, ce, conformément à l’article 230 du code du travail.

2.- L’existence de DROIT.
Cette phase  est réglementée par l’article 232 du CT qui stipule pour q’un syndicat soit considéré comme légalement constitué, il devra se faire enregistrer à la Direction du travail du MAST dans un délai de soixante (60) jours ouvrables à partir de leur constitution. Dans ce cas, la demande d’enregistrement du syndicat sera faite sur papier libre et devra être accompagnée de deux (2) copies de ses statuts, de son acte constitutif, de la liste des membres du comité directeur, ainsi que du procès-verbal de l’élection des membres de ce comité.

Objectif du syndicat.-

L’article 226 du code du travail prévoit que le syndicat est crée aux fins d’étude, de coordination, de défense et d’amélioration de leurs communs intérêts économiques, sociaux et moraux. L’article 227 prevoit que les travailleurs peuvent s’associer librement pour la défense de leurs intérêts communs, sans autorisation préalable à condition de remplir, dans le délai fixé, les formalités légales prévues à cet effet.

Ainsi, l’article 234 prévoit que le syndicat légalement enregistré jouit de la personnalité civile. Il a le droit d’ester en justice, d’acquérir ou de vendre des biens meubles et immeubles et d’exercer tous les droits inhérents à la possession de cette personnalité. Alors, pour se faire enregistrer et avoir l’autorisation de fonctionnement, les responsables du syndicat doivent faire le dépôt des statuts du syndicat qui indiqueront:

a) leur dénomination distinctive et leur objet; b) leur siège; c) les conditions d’admission de leurs membres; d) les obligations de leur comité directeur et des délégués qui auront à les représenter auprès des organismes officiels ou patronaux; e) le mode d’élection de leur comité directeur et des délégués qui auront à les représenter auprès des organismes officiels ou patronaux, de même que la procédure à suivre pour le remplacement en cours de mandat d’un ou des membres dudit comité; f) les motifs et procédures d’expulsion et les sanctions disciplinaires contre leurs membres; g) la fréquence minimale des réunions ordinaires de l’assemblée générale et le mode de convocation; h) la forme de paiement des cotisations, leur montant, le mode de perception et les membres ou organismes auxquels incombe leur gestion; i) l’époque de la présentation des comptes à l’assemblée générale avec les détails des recettes et des dépenses des fonds; j) les cas pour lesquels la dissolution volontaire du syndicat est prévue et les modalités de la liquidation; k) toutes autres stipulations qui seront jugées nécessaires.

Pour être membre du comité directeur d’un syndicat il faut: être citoyen haïtien, être majeur, savoir lire et écrire et n’être pas sous le coup d’une peine afflictive ou infamante.

Obligation du syndicat

a) Tenir des registres de procès-verbaux, d’inscription des membres et des livres de comptabilité; b) Informer la Direction du travail, dans les quinze jours suivant l’élection, des changements survenus dans la composition du comité directeur;  c) Informer, dans le même délai, la Direction du travail de toutes modifications apportées aux statuts par l’assemblée générale; d) Informer chaque année la Direction du travail du nombre des membres inscrits au syndicat; e) Maintenir une représentation permanente par la désignation d’un délégué au moins, pour leurs relations avec les patrons et avec la Direction du travail.

Il est interdit à un syndicat: (Article 242) d’user de violence manifeste contre des personnes pour les obliger à adhérer au syndicat ou pour entraver leur travail licite ; d’inciter ou de se livrer à des actes délictueux contre les biens; de fournir intentionnellement de fausses informations à la Direction du travail; de se livrer à des activités commerciales et de s’occuper de questions étrangères à son objet.

De ce fait, aucun syndicat ou fédération de syndicats ne pourra décréter la grève ou la suspension du travail de ses membres à moins qu’il ne s’agisse d’une grève légale, c’est-à-dire conforme aux prescriptions du présent code;

Quid du principe de la hiérarchie des normes juridiques.-

La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l’ensemble des normes qui composent le système juridique d’un Etat pour garantir la cohérence et la rigueur dans l’application des dites normes.  Elle est fondée sur le principe qu’une norme doit respecter celle du niveau supérieur. Dans un conflit de normes, elle permet de faire prévaloir la norme de niveau supérieur sur la norme qui lui est subordonnée.  C’est pourquoi, une décision administrative doit respecter les lois, les traités internationaux et la Constitution.

Cela dit, en aucun cas, un REGLEMENT INTERRIEUR d’une institution publique comme privée ne peut faire obstacle à l’application d’une disposition constitutionnelle

Fort de ce grand principe universel, l’article 35.3 de la Constitution de 1987 doit être respecté dans sa forme et teneur et les policiers sont libres d’avoir un syndicat dans le strict respect de la loi et de la procedure regissant la matière.

Me caleb jean Baptiste,Av.
Konseye de lòd bawo aken
Youn nan responsab blòk avoka angaje pou liberasyon prizonye politik e youn nan responsab pati politik konba pép.

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