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Francky Belfort 6 mai 2019

L’Association Nationale des Magistrats Haïtiens (ANAMAH), L’Association Professionnelle des Magistrats (APM) et L’Association des Juges de Paix ( AJUPHA) ont alerté l’opinion publique sur des actes posés par le pouvoir exécutif qui peuvent nuire au bon fonctionnement de la magistrature haïtienne et le pouvoir judiciaire dans son ensemble.

<< Ces actes posés par l’exécutif sont considérés comme ingérence, l’immixtion d’un pouvoir dans les affaires d’un autre pouvoir >> dénonce le Président de l’ANAMAH , Jean Wilner Morin. L’un de nos problèmes, est que l’exécutif pense qu’il est en droit de faire des nominations sans l’avis favorable du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ( CSPJ), l’organe administratif du pouvoir judiciaire, poursuit-il.

Jean Wilner Morin attire l’attention de l’executif via son ministre de la justice autour des prescrits de la loi de novembre 2007 portant sur le statut de la magistrature qui prévoit le paiement des arriérés de salaire pour tous les magistrats assis et debout du système. Affirmant que les magistrats assis ont reçu leurs arriérés alors que ceux debout n’en ont pas reçu.

Pour le président de l’ANAMAH il n’y a aucun doute que cette décision qui consiste à payer les magistrats assis et ne fait aucun cas des commissaires du gouvernement est considérée comme une sorte de discrimination qui peut paralyser le fonctionnement de l’appareil judiciaire. Aussi appelle t-il l’exécutif à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux commissaires du gouvernement de recevoir leurs arriérés ainsi que la carte de débit.

Le renouvellement du mandat des juges est l’un des éléments utilisés par le pouvoir exécutif pour vassaliser le pouvoir judiciaire, déclare Wando St Villier, président de l’APM. Le renouvellement se fait à partir d’une liste venant du CSPJ , cependant, il y a toujours des marchandages du côté de l’exécutif, argue t-il.

Le magistrat déplore que des dossiers qui concernent le renouvellement des juges sont en souffrances depuis environ 3 ans alors que des cabinets d’instructions au niveau des tribunaux de première sont fermés en raison d’un manque de juges d’instructions. Ce qui en conséquence, aggrave la question de détention préventive prolongée.

Le président de l’APM dénonce également une mauvaise pratique de l’exécutif qui conditionne le renouvellement du mandat de quelques juges en les demandant d’être dociles dans le traitement des dossiers qui impliquent des membres de l’exécutif. Cette pratique vise à saper l’indépendance du pouvoir judiciaire, à entraver la démocratie et l’état de droit dans le pays, ajoute le magistrat St Villier.

Tout en appelant le CSPJ à assumer sa responsabilité pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, ces associations de magistrats menacent de rentrer en grève d’ici une semaine si rien n’est fait au niveau de l’executif pour renouveler le mandat des juges ; Annuler les nominations illégales des juges, Payer les arriérés de salaire des commissaires du gouvernement et Améliorer les conditions de travail des magistrats.

Francky Belfort

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