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La Redaction 13 septembre 2019

 

La notion de mandat politique fait référence aux mandats du Président de la République, des Sénateurs et des députés en général. Depuis quelque temps, le Sénat de la république est devenu l’apanache de réflexions tantôt organisées, tantôt livrées à des élucubrations de toutes sortes.

Plus d’un accepte que nous serons dans une réalité où le Parlement comme organe politique sera dysfonctionnel et rien ne peut se faire en guise d’alternative pour éviter ce vide institutionnel qui débouchera sur l’exercice exclusif du pouvoir politique par l’Exécutif.

Le mandat des politiques est soumis à la grande théorie de la représentation; cela sous-entend que le politique représente la population et non les électeurs. A côté de ce caractère représentatif, l’élu a l’obligation ultime de répondre efficacement aux désidératas de la population qu’elle représente sous peine de voir son mandat remis en cause par la souveraineté populaire, si l’on se fie à la constance de facticité qui existe dans la remise en question des textes légaux en démocratie.

Ainsi, la représentation est garantie nominalement dans un texte de loi. Dans le cas qui nous concerne, elle est garantie par la Constitution haïtienne du 29 mars 1987 amendée le 11 mai 2011 qui conclut en ces termes en son article 92:
”Les députés sont élus pour quatre (4) ans et sont indéfiniment rééligibles”.
À ce stade, il n’y a aucune confusion sur la durée du mandat des députés car la précision a été portée à l’article 92.1 en son deuxième paragraphe: ”Les députés entrent en fonction immédiatement après la validation du scrutin et leur mandat de quatre (4) ans est censé avoir commencé le deuxième lundi de janvier de l’année de l’entrée en fonction”.
Dans une approche nominale des mandats, il n’y aura plus de Chambre des députés à partir du deuxième lundi de janvier 2020 si la situation reste inchangée.

Cependant, pour le Sénat de la République, la situation est beaucoup plus compliquée et elle fait référence à l’approche opérationnelle. En effet, la relative complexité qui a existé après les élections législatives de 2015 dûe à la controverse créée par le décret électoral d’alors, a laissé un flou sur la durée nominale du mandat des sénateurs suivants: Antonio Chéramy, Evaliere Beauplan, Nawoon Marcellus, Jacques Sauveur, Carl Murat Cantave, Wilfrid Gelin, Rica Pierre, Francenet Dénius, Hervé Foucand et Saurel Jacinthe.

Force est de constater que malgré la durée nominale du mandat des Sénateurs consacrée par la Constitution amendée en son article 95, les Sénateurs ont trouvé un accord à la fin de l’année 2017 avec l’Exécutif pour prolonger leurs mandats jusqu’au deuxième lundi de janvier 2020. La difficulté à adopter la durée convenable des mandats politiques est, et se résout dans l’adoption d’un choix nécessairement ambivalent exprimant l’équilibre que doit respecter le régime politique entre le temps politique court de la demande sociale courante et le temps long nécessaire à la réduction des grandes questions d’intérêt général c’est-à-dire il y a une question de résultats qui doit être considérée.

Le docteur en Droit Public Daniel Stricher,dans sa thèse portant sur la notion de durée des mandats politiques, précise qu’un mandat politique ne se caractérise pas par une et une seule durée puisque, selon les régimes politiques, des circonstances, finalement nombreuses, permettent soit de prolonger un mandat au-delà de son terme initialement prévu, soit, au contraire, de le réduire dans les cas précisément prévus par la Constitution.

La Constitution haïtienne n’a pas prévu de prolongation de mandat. Toute tentative de prolongation de mandat politique est inconstitutionnelle dans le cas de notre léglisation. En 2017, les sénateurs ont laissé de côté l’approche du Droit pur pour prolonger leur mandat sous la base d’un quelconque accord.

Aujourd’hui, pour envisager une prolongation, il faut se référer à l’approche opérationnelle, sur cette base, il faut évaluer le temps de prolongation déjà bénéficié. Si vraiment la situation l’exige pour une question de résultats, pour répondre à un besoin populaire et collectif, la durée des mandats politiques ne pourra donc se limiter à l’étude de ces durées nominales.

La possibilité de prolongation ne devrait pas être envisagée en raison de ce précédent; elle détachera les élus de la volonté populaire vers une approche de conservation du pouvoir entre les élus. Ils n’exerceront plus le pouvoir de contrôle pour forcer les autorités à organiser les élections puisqu’ils auront tendance à utiliser le moyen le plus facile de conserver le pouvoir. Elle aura aussi des conséquences sur le comportement des titulaires des autres mandats à l’intérieur du système politique et finalement sur le fonctionnement général de l’ensemble du système pourvu que cette idée de prolongation sera propagée et même envisagée par l’Exécutif.

À chaque fois qu’on essaie d’écarter la population de participer dans la vie politique, on ne fait qu’augmenter sa colère.

Est-ce que le Sénat de la république a fait un travail appréciable? Ne serait-il pas nécessaire d’évaluer le résultat par rapport à la mission constitutionnelle? Pourquoi n’a-t-on créé le climat nécessaire pour l’organisation des élections? Si les réponses sont satisfaisantes, on pourra envisager l’approche opérationnelle de la durée de leurs mandats. Dans le cas contraire, il faudra une solution rapide, efficace et légale cependant contrôlée par les garde-fous de la Constitution haïtienne.

Me Lacks-Guvens CADETTE
Coordonnateur du Cercle de Réflexion sur la Justice

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