Publicités
La Redaction 6 avril 2018

 

Pour marquer son 70ème anniversaire et célébrer la journée mondiale de la santé le 7 avril, l’OMS  fait le choix du thème : « Couverture Sanitaire Universelle (CSU), pour tous et partout », dans le but de prioriser les réflexions et actions des Etats vers un accès équitable aux soins. Un tel choix, éveille l’esprit de God Ismaly Prévilon comme jeune chercheur en droit de la santé et en protection sociale de la santé et l’amène à produire une analyse qui pourrait alimenter le débat, surtout en Haïti. Ces réflexions pourront aider des étudiants et jeunes chercheurs à avoir une certaine compréhension sur le fondement juridique du concept et peuvent servir de repères afin d’approfondir d’autres recherches sur le sujet.

 

C’est quoi la Couverture Sanitaire Universelle(CSU)?Le Jeune Juriste a expliqué.

 

Mes différentes recherches m’aident à définir la couverture sanitaire universelle comme la capacité d’un système de santé de répondre aux besoins de la population, ce qui comprend la disponibilité d’infrastructure, de ressources humaines, de technologies de la santé (dont les médicaments) et de financement. Elle implique que les mécanismes d’organisation et de financement soient suffisants pour couvrir toute la population. Cette dernière nous permet de la différencier de « l’accès universel à la santé » qui lui-même est perçu comme étant l’absence de barrières de type géographique, économique, socioculturel, organisationnel ou de genre. Et s’obtient à travers l’élimination progressive de tous obstacles qui empêchent que toutes les personnes utilisent les services de santé globaux, déterminés au niveau national de manière équitable. La couverture universelle n’est pas suffisante en soi pour assurer la santé, le bien-être et l’équité en santé, mais elle en assoit les fondements juridiques et les dispositifs institutionnels nécessaires.

Ici, je pose les fondements juridiques de la CSU à travers le « Droit à la Santé » et la « Sécurité Sociale  ». Ils sont deux droits à respecter et garantir de manière complémentaire pour la concrétisation de la CSU.

 

Fondement de la CSU au regard du droit à la santé

 

La charte de l’OMS, est le premier texte au niveau international ayant posé le principe de la santé comme étant un droit. De ce fait, le traitant comme  un objectif, une certaine vision de la santé accessible à tous par son statut, les Etats sont obligées à assumer leur responsabilité de garantir la protection de la santé de leurs populations  en élaborant des lois et créer des prestations de services en faveur de tous, particulièrement des catégories vulnérables. Cette responsabilité est formulée en ces termes : « La possession du meilleur  état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique et sociale ». Pour  montrer à quel point on est tenu à ce principe, le droit à la sante a été repris et renforcé par d’autres déclarations à vocation internationale, régionale et nationale. Par exemple, la déclaration universelle des droits  de l’homme (1948), le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) (1966), la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979), la convention relative aux droits de l’enfant (1989) et d’autres textes  régionaux, comme la charte sociale européenne (1961), la charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), le protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador, 1988) etc… Ils sont des textes internationaux qui préconisent le droit à la santé vers une vision de santé pour tous.

La reconnaissance du « droit à la santé » est aussi établi dans le droit interne par la  constitution haïtienne de 1987 dans ses articles 19, 23. L’article 19 stipule : «  l’Etat  a  l’impérieuse  obligation de  garantir le  droit  à la vie,  à la santé,  au respect de  la personne  humaine, à tous  les  citoyens sans distinction, conformément à la déclaration universelle des droits de  l’homme». Selon le législateur haïtien, la garantie du « droit à  la santé » est corollaire au  «  droit  à la vie  ». Il est à noter que tous les textes juridiques internationaux ratifiés par Haïti rentrent dans son corpus juridique interne.

 

Fondement de la CSU par la sécurité sociale

 

Le lexique des termes juridiques (Valérie LADEGAILLERIE, Docteur en Droit, anaxagora collection numérique), définit la sécurité sociale ainsi : « un ensemble des régimes assurant la protection de l’ensemble de la population contre les différents risques sociaux : maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, charges familiales ». Elle est reconnue comme un droit de la personne dans des textes internationaux comme la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948 par l’ Assemblée générale des Nations-Unies qui pose dans son article 22 le principe suivant : « Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation et des ressources de chaque pays ». Cette proposition, est un peu vague. Puisqu’elle précède une énumération de l’ensemble des droits économiques, sociaux et culturels dans les articles 23 et suivants, il n’est pas interdit de penser que ses auteurs ont fait leur la conception la plus large du concept de sécurité sociale, lié à l’épanouissement de la personne humaine.

 

Mais l’article 25 apporte d’utiles précisions. Cet article est ainsi conçu : « 1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. 2. La maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciale. Tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale ». On constatera que l’article 25 suggère deux directions : un droit à un niveau de vie suffisant, un droit à une protection particulière contre certaines éventualités. Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ratifiée en janvier 2012 dans son article 9. Et bien d’autres instruments juridiques internationaux et régionaux cités plus haut consacrent la sécurité sociale comme étant un droit. Cependant, La convention n°102 de l’organisation Internationale du Travail (O.I.T) est important pour la mise en place de mécanismes de sécurité sociale dans un objectif de couverture sanitaire universelle. En fait, Le problème d’une convention définissant des objectifs minima en matière de sécurité sociale a été soumis à la 34ème session de la conférence internationale du travail. Cette conférence et la suivante ont ainsi élaboré une convention n°102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale. Un premier système avait été envisagé, qui prévoyait des normes minima accessibles aux États moins développés, des normes supérieures concernant les États économiquement et socialement plus avancés. Après diverses péripéties, la 35ème session ne put adopter qu’une convention sur les normes minima. La convention envisage neuf branches : – la maladie (soins) – la maladie (indemnités compensant la perte du revenu) – le chômage* – la vieillesse* – l’accident du travail et la maladie professionnelle* – la maternité – l’invalidité – le décès – les charges familiales. L’Etat qui désire ratifier doit s’engager à organiser une protection contre trois au moins de ces neufs éventualités, dont, obligatoirement, l’une de celles plus haut suivies d’un astérisque. Dommage qu’Haïti n’a pas encore ratifié cette convention.

 

Au niveau interne, le chapitre deux de la constitution haïtienne de 1987 traitant des droits fondamentaux à l’article 22, consacre un droit à la sécurité sociale en stipulant : « l’État reconnaît le droit de tout citoyen à un logement décent, à l’éducation, à l’alimentation et à la sécurité sociale ». La constitution haïtienne de 1987 se contente de consacrer la sécurité sociale comme étant un droit fondamental sans vraiment la définir ni établir les mécanismes de sa jouissance. C’est le code du travail haïtien à travers un ensemble de lois relatives à la sécurité sociale surtout en matière d’assurances sociales dans l’annexe XIII qui traite des principaux textes législatifs y relatifs. C’est le cas de l’assurance accidents du travail, de maladie et de maternité gérée par l’Office d’Assurance Accidents du Travail, de Maladie et de Maternité (OFATMA).

 

Le fondement juridique de la Couverture Sanitaire Universelle étant posé à travers le droit à la santé et la sécurité sociale. Maintenant abordons la situation des dispositifs institutionnels nécessaires pour atteindre la CSU. La complémentarité nécessaire à la concrétisation de la CSU dans le fondement juridique est aussi importante pour une symbiose des actions des dispositifs institutionnels.  

 

Les dispositifs institutionnels nécessaires pour atteindre la CSU

 

Au niveau international, sont reconnus deux organismes à caractère universel impliqués dans la formulation de politiques internationales de santé et de sécurité sociale. Ils s’agissent de l’OMS pour la santé et de l’OIT pour la sécurité sociale. Chacun d’eux par rapport à leurs champs d’action propres apportent leurs appuis techniques aux Etats pour la mise en place de structures adéquates et adaptées afin de concrétiser les objectifs de santé et de sécurité sociale. Au niveau national, pour le système santé, c’est le Ministère de la Santé Publique et la Population (MSPP) qui a pour mission : la conception, l’élaboration de la politique nationale en matière de santé, la mise en œuvre, en liaison avec les autres secteurs socio-économiques et démographiques, de mesures d’application de cette politique et de stratégies sanitaires susceptibles de créer les conditions adéquates pour la promotion du bien-être physique, mental et social de la population haïtienne. (Article 2 du décret-loi organique).

 

Pour le système de sécurité sociale, c’est le Ministère des  Affaires Sociales et du Travail (MAST) à travers l’Office Assurance Accident de Travail, Maladie et Maternité (OFATMA) crée par la loi du 28 août 1967. L’OFATMA représente le plus important des maillons  importants du système public de sécurité et de protection sociale en Haïti en matière de santé. Elle a reçu pour mission de gérer le régime public d’assurance sociale, qui « couvre les risques d’accidents  du travail, de maladie et de maternité ». Ce qui fait que l’OFATMA est la seule institution publique chargée de gérer les activités liées à l’assurance en santé.

 

La couverture Sanitaire Universelle est-elle atteinte en Haïti ?

 

À cette question, nous répondons non puisque des enquêtes concernant certains indicateurs fondamentaux de santé révèlent que le système de la santé publique haïtien est l’un des plus défectueux dans le monde où les conditions de santé sont les plus mauvaises. (Situation de la santé dans le monde, OMS, 2012). En effet, les (4) éléments qui caractérisent le droit  à l’accès aux soins de l’observation générale du comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC) sur l’application de l’article 12 du PIDESC nous permettent de justifier les défaillances du système de santé et de la protection sociale de la santé à garantir une couverture sanitaire universelle de la population haïtienne. Ils s’agissent de : La disponibilité, l’accessibilité, l’acceptabilité et la qualité des soins.

 

Selon les projections démographiques, la population haïtienne serait passée de 10 250 200 en 2011 à 10 911 819 en 2015 (IHSI, 2015). Selon la disponibilité, il est fait état d’un total de 1 048 institutions sanitaires dans tout le pays. Et la plus forte proportion d’établissements de santé est observée dans le département de l’Ouest (36,55%). Le pourcentage d’hôpitaux représentait seulement 11.64%. Par ailleurs, il faut préciser que plus de 8% de ces institutions de santé n’étaient pas fonctionnelles. (Liste des Institutions Sanitaires, MSPP, 2015). En 2015, cette quantité était loin d’être suffisante pour assurer une distribution équitable des soins de santé, voire, parvenir à une couverture sanitaire universelle. N’en parlons pas pour 2018. D’ailleurs, aucunes données de référence ne sont encore à jour sur ce point.

Les problèmes d’accessibilité aux soins de santé en Haïti sont multiples. Il est fait le constat que l’Aire Métropolitaine reste la plus privilégiée de toutes les régions du pays. Les malades qui s’y trouvent, pour un taux de 60%, accèdent plus facilement à des hôpitaux, alors que les habitants des régions rurales ne fréquentent que des centres de santé sous équipés. (EMMUS IV).

Nous pourrions expliquer les problèmes de l’acceptabilité, par rapport aux choix souvent faits des solutions proposées par la médecine traditionnelle. Plusieurs raisons pourraient expliquer ces choix, tels que : La durée des processus médicaux de la médecine moderne, l’accueil aux établissements de santé, la satisfaction des soins apportés par la médecine traditionnelle etc… Un fait est que les haïtiens ont plus tendance à recourir à cette dernière ou à l’automédication. C’est à l’Etat de s’assurer de la mise en place de programmes pouvant favoriser l’accès à l’information et organiser l’offre de soins en termes de qualité de manière à satisfaire les besoins en santé de la population.

 

Il n’existe en Haïti un véritable système de protection sociale de la santé. L’OFATMA est la rare et la seule institution publique parmi d’autres qui sont privées et qui offrent des assurances médicales ne couvrant même pas la majorité des citoyens. D’ailleurs, une très faible proportion de femmes et d’hommes ont une assurance médicale en Haïti. Parmi les femmes, la proportion de celles couvertes par une assurance maladie varie de 3 % pour celles de 15-24 ans et celles de 45-49 ans à 6 % pour celles de 30-34 ans. Les proportions les plus élevées de femmes couvertes par une assurance maladie sont observées en milieu urbain (6 %) et surtout dans l’Aire Métropolitaine (8 %), Parmi les hommes, les proportions couvertes par une assurance maladie varient de 1 % chez ceux qui ont 15-19 ans à 8 % chez ceux âgés de 40-44 ans. Comme chez les femmes, ce sont les hommes qui résident dans le milieu urbain (7 %), en particulier dans l’Aire Métropolitaine (9 %). (EMMUS V). Le système de protection sociale de la santé en Haïti a du mal à parvenir à une extension du fait de sa capacité à assurer qu’un accès régional à l’assurance médicale. Le choix des assurés du système haïtien de sécurité sociale donne une priorité aux salariés. Les catégories sociales  visées par ce régime d’assurance tiennent compte que des salariés. Et c’est l’article 25 de l’annexe VIII du code du code du travail haïtien qui désigne de façon précise les groupes devant bénéficier de cette assurance.

 

L’OFATMA a longtemps contracté uniquement des prestataires privés dotés de la personnalité juridique,  mais a récemment assoupli sa procédure en contractant des hôpitaux du MSPP (Cap Haïtien, Milot), sur simple  foi de la signature du chef d’établissement. En fait, Le MSPP, à travers son administration, est le principal gestionnaire du système de santé et le maître d’ouvrage du plan national de développement sanitaire. Il est ainsi investi de la fonction normative et définit la réglementation et les standards de la prestation des services. Le rôle de financeur du système de financement de la santé en Haïti est partagé entre le MSPP qui fournit établissements et personnel de santé, la population, les partenaires externes et dans une moindre mesure le MAST à travers le mécanisme d’assurance géré par l’OFATMA. Le MAST n’étant pas gestionnaire des établissements de santé nécessite une coopération pour arriver à une couverture sanitaire universelle en termes d’assurance médicale. Cette coopération tiendra compte de la disponibilité des établissements de santé en termes de ressources matérielles et humaines disponibles et gérés par le MSPP. (Rapport de la mission conjointe P4H (Avril 2012)

 

Des mesures à entreprendre par l’Etat haïtien pour renforcer ces actions vers une couverture sanitaire universelle.

God Ismaly a proposé 10 mesures:

 

  1. Ratifier la convention # 102 de l’OIT, cette action pour sa part, montrera la volonté de l’Etat à renforcer le système de protection sociale.
  2. Renforcer les capacités du MSPP en termes de ressources humaines, matérielles suffisantes afin d’assurer une distribution équitable en ce qui concerne : La disponibilité, l’accessibilité, l’acceptabilité et la qualité.
  3. Renforcer les programmes de santé  en priorisant l’accès aux soins de santé primaires (SSP).
  4. Promouvoir la culture sanitaire et favoriser l’accès à l’information afin de renforcer l’acceptation de l’efficacité de la médecine moderne et combattre l’automédication.
  5. Promouvoir une conception universelle et non professionnelle ou salariale de la sécurité sociale.
  6. Créer des mécanismes d’identification des groupes cibles (en particulier les plus vulnérables) pour la protection sociale de la santé.
  7. Favoriser la coordination et la coopération des actions du MSPP et du MAST vers une extension de l’offre de soins et de la protection sociale de la santé.
  8. Impliquer tous les acteurs clés pour la concrétisation de la couverture sanitaire universelle.
  9. Augmenter la part du budget allouée à la santé.
  10. Voir la santé dans une perspective de développement durable afin de tenir compte de tous les déterminants.

 

Réflexions faites par M. God Ismaly PRÉVILON,il est diplômé en Sciences Juridiques à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques (FDSE) et a reçu une formation d’Officier Sanitaire au MSPP. Il est un jeune chercheur en Droit de la santé et en Protection Sociale de la Santé.

 

Contact: godismalyp.gip@gmail.com

+509 3840-9023  

 

Dimitry Charles,

RédacteurPresslakay.net

 

Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

%d blogueurs aiment cette page :
Aller à la barre d’outils