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Robinson Jerome 20 février 2019

Le Président n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison Article 185 de la Constitution. Il est jugé par la Haute Cour de justice, qui est également compétente pour juger les membres du Gouvernement en raison de faits qualifiés crimes ou délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Le Président peut aussi être empêché de façon absolue de remplir ses fonctions.

Modalités et procédure

La Haute Cour de justice est composée des sénateurs que l’Assemblée nationale élit en son sein après chaque renouvellement général (Article 185 de la Constitution). Il y a haute trahison lorsque le Président a violé son serment, est reconnu auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits de l’homme, de cession frauduleuse d’une partie du territoire national. La mise en accusation du Président est votée par le scrutin public à la majorité des deux tiers des députés( Article 185 de la Constitution ). La mise en accusation des membres du Gouvernement est votée à la majorité simple. La Haute Cour de justice est liée par la définition des crimes et des délits et par détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur.

ARTICLE 187:

Les membres de la Haute Cour de Justice prêtent individuellement et à l’ouverture de l’audience le serment suivant:
“Je jure devant Dieu et devant la Nation de juger avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, suivant ma conscience et mon intime conviction”.

Est considéré comme empêchement absolu l’incapacité physique ou mentale du Président, le rendant inapte à exercer les charges de sa fonction. Est également considéré comme empêchement absolu le refus du Président d’obtempérer à un arrêt de la Cour constitutionnelle constatant une violation par celui-ci des dispositions de la Constitution. L’empêchement absolu est constaté par la Cour constitutionnelle, saisie par l’Assemblée nationale, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres. En cas de mise en accusation du Président devant la Haute Cour de justice, son intérim est assuré par le Premier ministre d’après la Constitution de 1987 amende.

Si on tient compte de tous ces articles de la Constitution ci-dessous sur la mise en accusation du Président de la République alors que va-t-il se passer?

ARTICLE 187:

Les membres de la Haute Cour de Justice prêtent individuellement et à l’ouverture de l’audience le serment suivant:

“Je jure devant Dieu et devant la Nation de juger avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, suivant ma conscience et mon intime conviction”.

ARTICLE 188:

La Haute Cour de Justice, au scrutin secret et à la majorité absolue , désigne parmi ses membres une Commission chargée de l’instruction.

ARTICLE 188.1:

La décision, sous forme de décret est rendue sur le rapport de la Commission d’Instruction et à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de la Haute Cour de Justice.

ARTICLE 189:

La Haute Cour de Justice ne siège qu’à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.

ARTICLE 189.1:

Elle ne peut prononcer d’autre peine que la destitution, la déchéance et la privation du droit d’exercer toute fonction publique durant cinq (5) ans au moins et quinze (15) au plus.

ARTICLE 189.2:

Toutefois, le condamné peut être traduit devant les tribunaux ordinaires, conformément à la loi, s’il y a lieu d’appliquer d’autres peines ou de statuer sur l’exercice de l’action civile.

ARTICLE 190:

La Haute Cour de Justice, une fois saisie, doit siéger jusqu’au prononcé de la décision, sauf tenir compte de la durée des Sessions du Corps législatif.

Le document est daté du 18 février, les députés signataires, Joseph Manès Louis, Roger Millien, Jean Robert Bossé, Romial Smith, Bertrand Sinal, Printemps Bélizaire, Ketel Jean-Philippe, Abel Descollines, Déus Deronneth, Jean Marcel Lumérant, Vikerson Garnier, Jean Féquière Julien, Frank Lauture et Reynald Exantus, demandent au président de la chambre basse, Gary Bodeau, d’accorder à leur demande le bénéfice de l’urgence. On attend la réponse.

Robinson JÉRÔME

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